Droit Pénal Des Affaires Générales

L’avocat et le droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires se rapporte généralement aux infractions susceptibles d’intervenir dans la vie des affaires : abus de biens sociaux, délit d’initié, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, corruption, contrefaçon, majoration des apports en nature, entente, abus de position dominante…

Comme on le voit, ces infractions couvrent un champ aussi large que croissant. L’avocat pénaliste intervient à chacune des étapes de la procédure pénale, notamment afin d’assurer la bonne exécution des principes du contradictoire et de la présomption d’innocence, qui revêtent une importance particulière pour ce type d’infractions où la réputation de son client constitue un enjeu majeur pour son avocat.

 L’avocat pénaliste qui traite de droit pénal des affaires se doit ainsi d’avoir un champ de compétence étendu au regard des infractions spécifiques au droit commun (escroquerie, corruption…), au droit des sociétés (abus de biens sociaux…), au droit financier et boursier (délit d’initié…), au droit de la propriété intellectuelle (contrefaçon), au droit de la concurrence (entente…), et au droit de la consommation (publicité trompeuse).

1. L’avocat pénaliste et les infractions de droit commun : escroquerie, corruption…

Lorsque des faits d’escroquerie ou de corruption sont suffisamment complexes pour que le Parquet estime nécessaire de poursuivre l’enquête, alors une instruction est ouverte. Elle est dirigée par le juge d’instruction, qui instruit à charge et à décharge et accomplit tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité.

L’avocat pénaliste assiste son client dès le début de la mesure de garde à vue.

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Il assiste également son client pendant toute la procédure d'instruction.

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2. L’avocat pénaliste et les infractions spécifiques au droit des sociétés : abus de biens sociaux…

Les abus de biens sociaux figurent parmi les infractions de droit pénal des affaires les plus répandues. Ils consistent, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser pour son propre compte, ou à des fins personnelles, les biens ou le crédit de ladite société.

Le rôle de l’avocat est d’accompagner son client durant toutes les étapes de la procédure pénale, depuis la phase d’enquête jusqu’à la phase de jugement. A savoir, les infractions d’abus de biens sociaux font le plus souvent l’objet d’une instruction conduite par le pôle financier du cabinet des juges d’instruction.

3. L’avocat pénaliste et les infractions spécifiques au droit financier et boursier : délit d’initié…

Les délits d’initié ne constituent pas les seules infractions spécifiques au droit financier et boursier, mais à l’instar des abus de biens sociaux, ils constituent les infractions de droit pénal des affaires les plus répandues.

Le délit d’initié, infraction définie à l’article 465-1 du code pénal, fait partie des situations couvertes par la Directive européenne sur les abus de marché. Il est constitué lorsqu’un investisseur qui effectue des opérations sur valeurs mobilières dispose d’informations dites privilégiées, dont il tire profit avant qu’elles soient connues ou alors qu’elles ne seront pas connues du public.

Les tiers qui profiteraient de la communication de ces informations peuvent également être poursuivis pénalement pour recel de délit d’initié.

Ici encore, l’avocat pénaliste, qu’il assiste un auteur ou une victime de délit d’initié, aura pour mission d’accompagner son client durant l’ensemble des étapes de la procédure pénale, de la phase d’enquête à la phase de jugement.

4. L’avocat pénaliste et l’infraction liée au droit de la propriété intellectuelle : la contrefaçon

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5. L’avocat pénaliste et les infractions liées au droit de la concurrence : entente…

Conséquence directe du principe de responsabilité pénale des personnes morales apparu en 1994, et depuis soutenu par une jurisprudence constante, l’avocat pénaliste défend aujourd’hui aussi bien des entreprises que des personnes physiques.

L’article 121-2 du code pénal prévoit en effet que « les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement (…) des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Évidemment, leur responsabilité n’exclut pas la responsabilité pénale de leurs dirigeants personnes physiques.

Cette évolution relativement récente a conduit à une extension croissante du rôle de l’avocat pénaliste, qui peut se retrouver à défendre, dans un même dossier, à la fois la personne morale et ses dirigeants.

C’est notamment le cas lorsqu’une infraction d’entente est commise ou subie par une société commerciale. Ainsi, l’entente de nature à entraver la libre concurrence est interdite. On entend par le terme « entente », tout partage de marché, fixation de quota de production ou accord entre entreprises sur les prix, afin de les maintenir artificiellement élevés.

A savoir, la Commission européenne a une interprétation extensive du terme « entente », et l’apprécie très largement.

Parallèlement, l’abus de position dominante consiste à profiter de la domination d’un marché donné, pour imposer des conditions de vente déloyales. L’avocat pénaliste, ainsi que les parties concernées et la juridiction en charge du dossier, auront dans ce cas la responsabilité de démontrer ou de constater qu’un abus a ou n’a pas été réalisé.

6. L’avocat pénaliste et l’infraction liée au droit de la consommation : la publicité trompeuse

Également nommée « pratique commerciale trompeuse » depuis 2008, la publicité trompeuse est constituée lorsqu’elle est de nature à créer une confusion chez le consommateur, ou à l’induire en erreur de par des informations fausses ou une absence d’information essentielle.

Lorsque le délit est constitué, son auteur est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 35000€ d’amende.

Ici encore, l’avocat pénaliste représentant l’auteur ou la victime se devra d’avoir une connaissance parfaite et très précise du dossier, afin de pouvoir accompagner son client à toutes les étapes de la procédure pénale subséquente.

La victime de publicité trompeuse pourra demander réparation de son préjudice.