Droit Pénal Victimes

L’avocat et la victime d’infraction pénale

La victime occupe une place à part dans la procédure pénale, puisqu’elle poursuit à la fois une condamnation de l’auteur des faits et une réparation pécuniaire de son ou ses préjudices.

Ainsi, la victime qui souhaite obtenir réparation peut se tourner vers la procédure civile (devant un Tribunal d’instance ou un Tribunal de Grande instance), ou vers la procédure pénale (devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises).

En savoir plus

La procédure pénale va avoir pour objectif la condamnation de l’auteur des faits, mais la constitution de partie civile de la victime va permettre son indemnisation. Dans un procès pénal, on appelle « partie civile » la victime qui intervient pour solliciter la réparation de son préjudice.

Le rôle de l’avocat pénaliste, en plus de veiller à la condamnation de l’auteur des faits, sera notamment de déterminer le niveau des préjudices subis, et ainsi le montant des dommages-intérêts qui seront demandés au Tribunal pour l’indemnisation de son client.

La procédure pénale présente l’avantage pour la victime d’être plus rapide et moins coûteuse que la procédure civile. Cependant, il existe certains cas où la procédure pénale n’est pas envisageable, pour des motifs légaux : infraction prescrite ou amnistiée, absence de preuve de la faute de l’auteur…

En savoir plus

Dans ces situations, l’avocat conseillera à son client d’assigner l’auteur des faits devant une juridiction civile pour obtenir réparation de son préjudice.

1. L’Avocat et les actions ouvertes aux victimes en droit pénal

L’avocat va conseiller et soutenir son client victime, et notamment l’orienter vers des voies de poursuites adaptées aux dommages subis.

Par ailleurs, l’avocat d’une victime aura un rôle important à jouer lorsqu’il s’agira de recouvrer des dommages-intérêts éventuellement alloués par le Tribunal.

a/ La plainte

La plainte est la forme la plus couramment répandue de divulgation des infractions au droit pénal. Elle permet littéralement de tenir le Parquet au courant des infractions commises.

A savoir, l’avocat pénaliste peut également déposer une plainte pénale si son client est victime de faits, le plus souvent graves, que l’avocat souhaite porter à la connaissance du Parquet afin de l’amener à déclencher des poursuites.

En savoir plus

b/ La citation directe

L’intérêt de la citation directe réside dans le fait que c’est une procédure rapide : elle n’entraîne pas d’enquête de police ou de gendarmerie, la justice étant saisie directement.

La victime peut choisir de faire citer l’auteur à comparaître devant le Tribunal correctionnel (en cas de délit) ou bien le Tribunal de police (en cas de contravention). Il faut savoir que ce recours n’est pas possible pour les crimes.

En savoir plus

c/ La constitution de partie civile devant le Juge d’instruction

Si le Procureur de la République a déjà ouvert une instruction, la victime peut se constituer partie civile, sans avoir à déposer au préalable une consignation.

2. Avocat et réparation du préjudice de la victime devant le juge pénal

Pour que la victime obtienne réparation, il est indispensable qu’elle liste de manière détaillée les différents préjudices qu’elle a subi. Pour ce faire, l’avocat s’appuiera sur la nomenclature Dintilhac, nomenclature commune des préjudices corporels. L’avocat et son client devront ainsi justifier le niveau des préjudices ainsi que les montants réclamés afin de déterminer le montant des demandes d’indemnisation pour la victime.

3. La victime lors de la phase d’exécution de la peine de l’auteur des faits pénal

Le choix des modalités de l’exécution des peines peut en partie être motivé par les intérêts de la victime. En tout état de cause, le magistrat peut prononcer, en lieu et place ou en même temps que des peines d’emprisonnement, d’autres peines comme la sanction-réparation ou le sursis avec mise à l’épreuve.

La sanction réparation est l’obligation pour la personne condamnée de procéder à l’indemnisation de la victime. La réparation peut être exécutée en nature comme par exemple lors de la remise en état d’un bien endommagé.

Ces peines complémentaires permettent de garantir la réparation du préjudice subi par la victime.

En savoir plus

Il faut savoir que le Juge de l’application des peines demande au condamné de justifier des sommes versées à la victime, en réparation du préjudice. Il s’agit ici d’un moyen efficace de vérifier que le condamné exécute bien sa condamnation à ds dommages-intérêts.

Cette obligation d’indemnisation est également, la plupart du temps, fixée en cas d’obtention de libération conditionnelle ou de semi-liberté.

Il est enfin courant que le Juge pénal interdise au condamné d’entrer en contact avec la victime, afin de la protéger.

4. L’indemnisation des victimes par le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pénal

La loi du 6 juillet 1990 a créé le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), avec pour objectif l’indemnisation des victimes lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable.

La victime peut être assistée d’un avocat afin de justifier la réalité du préjudice subi et motiver le montant des sommes sollicitées.

Ce Fonds de garantie intervient au moyen des deux régimes d’indemnisation suivants:

a/ L’indemnisation des victimes d’actes terroristes

Pour les victimes d’actes terroristes, la réparation des dommages corporels (décès, blessures) est intégrale et est cumulable avec celle d’une assurance individuelle-accident ou d’une assurance-vie.

Les indemnités sont fixées et réglées par le Fonds de garantie en accord avec les victimes.

En savoir plus

b/ Les indemnisations par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)

Ces indemnisations s’appliquent exclusivement dans les cas suivants :

  • Infraction ayant entraîné la mort, incapacité permanente ou incapacité totale de travail supérieure à un mois (qui doit être constatée par un expert judiciaire)
  • Atteintes ou agressions à caractère sexuel, et traite des êtres humains (sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une incapacité totale de travail).

Si elle remplit ces conditions, la victime de nationalité française ou disposant d’un titre de séjour en France peut demander à ce que ses préjudices soient réparés par la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

En savoir plus

c/ L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI)

Contrairement à la CIVI dont la saisine est uniquement réservée à une certaine catégorie de victimes, le Fonds de garantie via le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) s’adresse à l’ensemble des victimes.

En savoir plus