Droit De La Contrefaçon

L’avocat et la contrefaçon

La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. La contrefaçon est ainsi un délit constitué par une atteinte illégitime au droit de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, de très nombreux produits de la vie courante peuvent faire l’objet de contrefaçons, au point qu’il existe un véritable marché mondial de la contrefaçon : vêtements, bijoux, médicaments, cosmétiques, jouets, pièces détachées, high tech, sont des secteurs particulièrement concernés.

La reproduction d’éléments caractéristiques qui fondent l’identité du produit, ou induisent une confusion dans l’esprit du consommateur, sont des éléments de nature à caractériser l’existence d’une contrefaçon.

L’avocat pénaliste spécialisé dans la contrefaçon assistera victimes ou auteurs tout au long de la procédure pénale, en tant que conseil, mais également de la phase d’enquête à la phase de jugement.

1. L’avocat pénaliste et les actions en contrefaçon

Que l’on soit auteur ou victime d’actes de contrefaçon, l’assistance par un avocat spécialisé est essentielle étant donné que les actions en justice et le choix des actions en justice s’avèrent particulièrement complexes en cette matière, qui s’applique à plusieurs domaines différents : droit de la propriété intellectuelle, droit commercial et droit administratif.

Ainsi, le propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle peut faire valoir ses droits en portant le litige devant des juridictions civiles et/ou pénales.

Les délais sont de 5 ans pour une action au civil devant le Tribunal de grande instance et de 3 ans pour une action au pénal devant le Tribunal correctionnel. Le départ du délai de prescription est constitué par l’acte de contrefaçon.

Les droits de propriété intellectuelle du détenteur sont soumis à plusieurs conditions, afin qu’une action puisse être intentée : ils doivent être antérieurs au dépôt du titre par l’auteur de la contrefaçon ; protégés dans le pays concerné ; en vigueur ; réguliers ; et tangibles.

Le titulaire du droit de propriété intellectuelle, s’il obtient l’ordonnance d’un juge, peut faire pratiquer une saisie réelle ou sur description détaillée des contrefaçons.

2. L’avocat pénaliste et la protection contre la contrefaçon

Les faits de contrefaçon causent des préjudices de différente nature à ceux qui en sont victimes. Outre le préjudice matériel, justifié par le fait que les produits ou services « authentiques » qui ont servi de modèle à la contrefaçon se vendront moins bien, un préjudice se constituera à long terme en cas d’inaction : les produits et services victimes de contrefaçon se déprécieront.

L’avocat en charge du dossier aura ici pour mission de démontrer la réalité des faits reprochés, mais également de conseiller son client sur les différentes options qui s’offrent à lui afin, d’une part, de faire cesser l’acte délictueux de contrefaçon, et d’autre part, d’en obtenir la plus complète réparation.

3. L’avocat pénaliste et les sanctions de la contrefaçon

En ce qui concerne les actions au pénal, l’auteur de contrefaçon encourt des peines de 400 000 € d’amende et 4 ans d’emprisonnement, ces peines étant doublées en cas de récidive, et sont portées à 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement dans le cas de produits contrefaisants, dangereux ou issus de réseaux criminels.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées par un juge et consistent le plus souvent en la fermeture partielle ou totale des établissements ayant servi à la fabrication ou la distribution des produits contrefaits.

L’action en contrefaçon au civil permet de demander des dommages-intérêts en fonction des préjudices subis par la victime de contrefaçon. Dans ce cas, l’avocat aura notamment pour mission d’évaluer aux côtés de son client la nature et la teneur des différents préjudices subis par ce dernier.

En principe, l’avocat de la victime de contrefaçon prend en considération les conséquences économiques de la contrefaçon, le préjudice moral, l’atteinte à l’image et aussi les bénéfices réalisés par l’auteur de la contrefaçon, ou ses économies d’investissement.

Enfin, la douane peut également appliquer des sanctions douanières consistant en la confiscation de la marchandise, une amende de 2 fois la valeur de la marchandise (5 fois si le délit a été commis en bande organisée) et une peine d’emprisonnement de 3 ans (10 ans si le délit a été commis en bande organisée). L’avocat interviendra ici encore tout au long de la procédure, depuis la phase d’enquête jusqu’à la phase de jugement.

4. L’avocat pénaliste et l’achat de contrefaçons

Pour l’avocat pénaliste, la défense d’une personne accusée d’avoir acquis des biens contrefaits repose essentiellement sur la notion de bonne foi, qui devra être démontrée.

En tout état de cause, les douanes qui effectuent de nombreux contrôles dans les ports et aéroports sont généralement les premières autorités à constater l’achat de produits contrefaits. La sanction encourue par le contrevenant est la destruction de la marchandise contrefaite, ainsi qu’une peine d’amende correspondant à deux fois la valeur de l’objet de la fraude.

Par ailleurs, comme vu ci-dessus, le Ministère Public peut décider de poursuites pénales où les sanctions maximum prévues sont de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

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