Prescription
En matière pénale, il existe deux types de prescriptions bien distincts :
- La prescription de l’action publique : lorsque les délais légaux sont dépassés et que le Ministère Public ne peut plus engager de poursuites contre l’auteur des faits.
- La prescription de la peine : il s’agit du moment à partir duquel il n’est plus possible de faire exécuter sa peine au condamné.
La prescription de l’action publique a une incidence directe sur la victime, puisqu’à l’expiration du délai, elle ne pourra plus solliciter la réparation financière de ses préjudices devant le juge pénal.
Prescription de l’action publique
Lorsqu’un certain temps s’est écoulé entre la commission des faits et le premier acte d’enquête ou de poursuite, l’infraction est prescrite et son auteur ne peut plus être poursuivi pour les faits commis.
En matière contraventionnelle, le délai de prescription est de 1 an. En matière délictuelle, le délai de prescription est de 3 ans. En matière criminelle, l’action publique se prescrit au terme d’un délai de 10 ans à partir de la date de commission des faits.
À savoir, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles et constituent ainsi une exception de prescription. D’autres exceptions raccourcissant le délai de prescription sont prévues par la loi. C’est notamment le cas du délit de presse qui est de 3 mois.
Prescription de la peine
À la suite du prononcé d’une peine, cette dernière sera prescrite si elle n’a pas été exécutée dans un délai de :
- 3 ans pour les contraventions
- 5 ans pour les délits
- 20 ans pour les crimes