La non-représentation d’enfant

Le délit de non-représentation d’enfant est prévu à l’article 227-5 du code pénal.

Délit souvent méconnu, il est constitué en cas de refus délibéré de remettre l’enfant à une personne (parent, grand-parent,etc.) qui est en droit de le réclamer en application d’une décision de justice.

Ainsi, ne pas remettre votre enfant au titulaire d’un droit de visite et/ou d’hébergement à la date prévue, ou ne pas ramener votre enfant après l’exécution du droit de visite et/ou d’hébergement, est susceptible d’entraîner des poursuites pénales.  

Ce délit de non-représentation d’enfant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le code pénal prévoit une aggravation de la peine dans l’hypothèse où l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours, ou retenu indûment hors du territoire de la République, ou encore lorsque la personne coupable des faits a été déchue de l’autorité parentale. Le délit est alors puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Le parent victime a la possibilité de transmettre une plainte aux autorités de police ou de gendarmerie, ou pour davantage d’efficacité, directement entre les mains du Procureur de la République.

L’avocat pénaliste pourra ici constituer un dossier de plainte afin de maximiser les chances de poursuite pénale et/ou de condamnation pénale du parent défaillant.

L’avocat orientera éventuellement son client vers une citation directe, permettant de passer outre les décisions éventuelles du Procureur, ou vers l’ouverture d’une information judiciaire, qui permettra le cas échéant de réunir les preuves nécessaires à l’obtention d’un procès pénal.

Toutefois, il faut noter que la non-représentation d’enfant peut être justifiée en cas de risque d’enlèvement ou de dangers graves et imminents pour l’intégrité physique ou psychologique de l’enfant.

À ce sujet, l’avocat pourra aider les parents à déterminer, au cas par cas, si les conditions d’une justification de non-représentation d’enfant semblent réunies.

Cependant, les plaintes faisant suite à une non-représentation d’enfant sont nombreuses et les preuves attestant d’un risque pour la santé mentale ou physique de l’enfant sont difficiles à constituer de par le caractère privé des violences, menaces ou atteintes subies par lui.

L’avocat pourra ainsi guider et accompagner son client au travers des différentes étapes de la procédure pénale, mais il pourra également le conseiller quant à l’attitude à adopter vis-à-vis de l’autre parent, pour l’avenir.

En effet, la difficulté de la matière réside dans le fait que les parents devront sans cesse s’adapter aux risques rencontrés par l’enfant et aux décisions prises par l’autre parent sans entrer dans le cadre du délit de non-représentation d’enfant.

En définitive, l’avocat aidera son client à arbitrer sa relation avec l’autre parent dans le respect du droit et de l’intérêt supérieur de l’enfant.