L'avocat pénaliste pendant la garde à vue et l’enquête

L'avocat pénaliste pendant la garde à vue

La loi du 14 avril 2011 ayant totalement réformé le régime de la mesure de garde à vue, le client et son avocats bénéficient à ce jour de droits étendus.

Ainsi, l’avocat peut assister le gardé à vue pendant toutes les auditions et confrontations organisées par les services de police et de gendarmerie pendant la garde à vue. Préalablement, l’avocat aura également eu la possibilité de s’entretenir avec son client afin de le préparer aux questions qui lui seront posées, et d’élaborer une première stratégie de défense.

A l’issue des auditions et confrontations réalisées dans le cadre de la garde à vue, l’avocat pénaliste aura la possibilité de poser des questions à son client ou de formuler des observations, qui seront consignées dans les procès-verbaux d’audition et de confrontation.

A savoir, les procès-verbaux de garde à vue constitue souvent une part non négligeable des preuves sur lesquelles une juridiction pénale s’appuie pour condamner ou relaxer un prévenu.

L’avocat pénaliste pendant l’instruction

L’instruction est une procédure d’enquête dirigée par le juge d’instruction. Elle s’ouvre avec l’interrogatoire de première comparution, à l’issue duquel le présumé auteur de l’infraction est généralement mis en examen, ce qui offre un accès au dossier à son avocat.

Cette mise en examen débouche également, soit sur un contrôle judiciaire pour le mis en examen, qui est alors laissé libre avec certaines contraintes, soit sur une détention provisoire si le juge d’instruction estime que les nécessités de l’enquête exigent la mise en œuvre de cette mesure.

L’avocat pénaliste assiste son client pendant toute la phase d’instruction, et a surtout la possibilité de formuler des demandes d’actes adressées au juge d’instruction, afin d’orienter si possible l’instruction dans le sens souhaité.

Par ailleurs, l’avocat assiste son client lors des interrogatoires réalisés au cabinet du juge d’instruction, et présente des demandes de mise en liberté (DMEL) visant à écourter la détention provisoire de son client.

A l’issue de la procédure d’instruction, le dossier est renvoyé devant un Tribunal correctionnel ou une Cour d’assises, selon les faits qui sont reprochés au prévenu. Il arrive cependant qu’à l’issue d’une instruction criminelle, le dossier soit renvoyé devant une juridiction correctionnelle afin de ne pas encombrer les Cour d’assises, plus coûteuses et au fonctionnement plus lourd.

L’avocat de la victime conseillera également parfois à cette dernière d’éviter la publicité induite par la Cour d’assises, et fera des démarches dans le sens d’une correctionnalisation du dossier.