L’indemnisation des actes terroristes

Le FTGI indemnise toutes les victimes d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985, ainsi que leurs héritiers, quelle que soit leur nationalité. Les victimes sont indemnisées au titre des préjudices corporels ou vestimentaires alors que les familles sont indemnisées au titre des préjudices moraux et économiques.

La prescription est de 10 ans à compter de la date de l’acte de terrorisme.

Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, seules les victimes de nationalité française et leurs héritiers sont indemnisés.

Selon l’article 421-1 du Code pénal, les actes terroristes sont des infractions “intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur“.

Lors de la survenance d’un acte terroriste, le Procureur de la République en France ou l’autorité diplomatique ou consulaire à l’étranger prend directement contact avec le FTGI. Celui-ci se charge alors de contacter la victime ou sa famille. Il faut savoir que la victime dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition d’indemnisation du FTGI.