Sursis avec mise à l’épreuve

Instituée en 1958, la peine de sursis avec mise à l’épreuve consiste en la suspension de l’exécution d’une peine d’emprisonnement à la condition que le condamné respecte certaines obligations pendant un délai fixé par le Juge pénal.

Le Juge fixe des obligations et des interdictions au condamné afin de faciliter son insertion professionnelle et sociale. Ces obligations résident souvent dans le fait de travailler, suivre une formation ou se soigner, notamment en cas d’addiction à des produits stupéfiants ou à l’alcool. Les interdictions peuvent être de se rendre dans certains lieux ou d’entrer en relation avec certaines personnes.

Elles seront bien entendu adaptées à la personnalité de l’intéressé.

Durant la durée de mise à l’épreuve, qui peut aller de un à trois ans, le condamné est suivi par un Juge de l’application des peines (JAP), qui vérifie que les obligations sont respectées, à l’appui des documents justificatifs fournis par le condamné.

Dans tous les cas, le condamné sera dans l’obligation de :

• prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi ou de résidence
• répondre aux convocations du Juge ou du travailleur social
• informer le Juge de tout déplacement à l’étranger
• obtenir l’autorisation du Juge en cas de déménagement ou de changement d’emploi, si cela peut faire obstacle au respect de ses obligations.

La sanction en cas de non respect des obligations, ou de non-réponse aux convocations, est la révocation partielle ou totale du sursis mise à l’épreuve.

Si le condamné commet un crime ou un délit pendant la période de mise à l’épreuve, le sursis pourra également être révoqué.

Une audience doit précéder la révocation du sursis. Le condamné peut alors être assisté de son avocat.

En cas de révocation de la peine de sursis, le condamné est alors incarcéré.