L’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction (SARVI)
Pour bénéficier du SARVI, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- être un particulier ayant obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement total ou partiel des frais du procès, afin de réparer le préjudice subi du fait d’une infraction pénale.
- ne pas bénéficier d’une indemnisation de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- la personne condamnée ne doit pas avoir payé les sommes dues, et ce 2 mois après la condamnation définitive.
Suite à la condamnation de l’auteur des faits, la victime a deux mois pour faire une demande d’indemnisation auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).
Si le juge à fixé les dommages-intérêts à une somme inférieure à 1000 euros, le SARVI prend en charge la totalité de la somme.
Si la condamnation à des dommages-intérêts est supérieure à 1000 euros, le SARVI versera à la victime 30% de la somme dûe, avec un montant minimal de 1000€, et dans la limite de 3000€. Ce montant sera versé au maximum deux mois à compter de la date de réception du dossier si ce dernier est accepté.
Le SARVI peut également se charger de récupérer la somme dûe par le condamné, majorée par une pénalité, auprès de celui-ci.