Insémination post-mortem

Contrairement à certains de ses voisins européens, la France a des règles très strictes concernant l’assistance médicale à la procréation. L’article L2141-2 du Code de la santé publique stipule que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple » et que « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants ».

Cela rend l’insémination post-mortem impossible. À l’inverse cette dernière est autorisée dans des pays comme la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou encore l’Espagne.

Cette différence de législation a été mise en exergue par l’affaire Mariana Gonzales-Gomez. Cette espagnole de 31 ans vivait depuis 2013 à Paris avec son compagnon italien Nicola Turri. Ce dernier, atteint d’un cancer, avait fait congeler ses gamètes. Il décèdera en juillet 2015 des suites d’une leucémie une heure avant de pouvoir donner son consentement pour la procréation médicalement assistée chez le notaire. S’ensuit alors une bataille juridique contre la montre menée par Mariana Gonzales-Gomez pour que soient transférées les gamètes de son mari en Espagne afin de pouvoir avoir recours à une insémination.

La loi espagnole n°14 du 26 mai 2016 et plus précisément l’article 9 stipule que « le mari pourra donner son consentement […] pour que son matériel reproducteur puisse être utilisé dans les 12 mois suivant son décès pour féconder sa femme ».

Mariana essuie un premier refus du tribunal administratif et se tourne donc vers le Conseil d’État. Son avocat Mr Simhon invoque l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour justifier le recours à l’insémination post-mortem. En effet, l’article stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

Un premier retournement de situation aura lieu le 27 mai lorsqu’Aurélie Bretonneau, rapporteur publique du Conseil d’État, émettra un avis favorable à la requête de Mariana. Elle estime qu’« il n’y a pas de volonté de contourner la loi française. La résidence en Espagne (de Mme Gomez-Turri) est durable. Ni Mme Gomez, ni l’enfant n’entretiendront de lien avec la France, car le mari n’était pas français. L’implication des services publics français est faible ».

Finalement le Conseil d’État a tranché en faveur de la jeune femme et a justifié sa décision en estimant que le refus d’exportation serait « une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale » et que « l’application de la loi française entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées ». Il a demandé à ce que « toutes les mesures nécessaires pour permettre l’exportation des gamètes vers l’Espagne » soient mises en œuvre.

Cette affaire illustre à merveille le décalage qui se trouve parfois entre les législations françaises et européennes, que ces dernières soient entendues comme un tout ou une pluralité de législations extra-françaises.

Nous évoluons cependant, particulièrement lentement, vers une uniformisation européenne sur cette question.

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