La demande de mise en liberté (DML)

La demande de mise en liberté est prévue à l’article 148 du code de procédure pénale.

Elle permet à toute personne placée en détention provisoire à l’issue de sa mise en examen de former une demande afin de recouvrer sa liberté.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions.

Le rôle de l’avocat est ici de démontrer que les conditions légales de la détention provisoire ne sont pas ou plus remplies et que le dossier et la personnalité de la personne détenue nécessitent sa remise en liberté immédiate.  

Le juge d’instruction peut alors ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen et la placer sous contrôle judiciaire en la soumettant à des obligations, telles que l’obligation de se présenter au commissariat ou l’interdiction de se rendre dans certains lieux.

Toutefois, si le juge refuse de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, il saisit le Juge des libertés et de la détention qui décide alors, soit de la maintenir en détention provisoire, soit de la placer sous contrôle judiciaire.

La personne mise en examen, par le biais de son avocat, ou le Procureur de la République, peuvent faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction.

L’avocat peut également saisir directement la chambre de l’instruction lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué dans les délais.

En pratique, la demande de mise en liberté (DML) doit être utilisée à bon escient : l’avocat doit l’accompagner d’un dossier solide préparant la mise en liberté de son client, et le plus souvent assorti d’une promesse d’embauche pour ce dernier, ainsi qu’une attestation d’hébergement dans un lieu de préférence éloigné du lieu de commission des faits.

Ici, l’avocat pénaliste a un rôle de construction du dossier de DML et d’intermédiaire avec les proches du détenu, de manière à ce qu’un mémoire de demande de mise en liberté puisse être transmis à la Chambre de l’instruction avec les meilleures chances de réussite.  

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