L’Instruction

L'instruction (appelée « information judiciaire » dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle un juge (nommé juge d’instruction), est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

Cette phase intervient lorsque le Procureur de la République estime que le dossier n’est pas en état d’être jugé et que des investigations supplémentaires doivent être réalisées.

L’ouverture d’une information judiciaire est décidée, soit par le Procureur de la république au moyen d’un « réquisitoire introductif », soit par la victime d’une infraction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile

À noter qu’une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.

La mission du juge d’instruction est d’instruire le dossier à charge et à décharge, c’est-à-dire qu’il recherche, à la fois, des éléments de preuves d’innocence et de culpabilité de la personne mise en cause.

À l’occasion de l’ouverture de l’instruction, le juge d’instruction entend la personne mise en cause dans le cadre d’un interrogatoire de première comparution (IPC) au cours duquel elle est obligatoirement assistée d’un avocat qui a accès au dossier.

À l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction donne le statut de mis en examen à la personne mise en cause, s’il existe des indices graves et concordants indiquant que la personne a pu participer à la commission de l’infraction. 

Le juge d’instruction décide alors, soit de placer le mis en examen en détention provisoire, soit de le laisser libre sous contrôle judiciaire, qui représente une forme de « liberté surveillée » où la personne est soumise à quelques interdictions et/ou obligations.

Par exemple, le mis en examen placé sous contrôle judiciaire peut se voir interdire d’entrer en contact avec la victime des faits.

Il faut également retenir que le juge prenant la décision finale de placement en détention provisoire sur demande du juge d’instruction sera un second juge, nommé juge des libertés et de la détention.

Le statut de mis en examen a cependant de « positif » le fait qu’il permet à son avocat d’avoir un entier accès au dossier et de formuler des demandes d’actes d’enquête à l’attention du juge d’instruction, si l’avocat les estime nécessaires et dans l’intérêt de son client.

Au cours de l’instruction, le juge d’instruction use de tous les actes d’enquête pour parvenir à la manifestation de la vérité. Il peut ainsi déléguer ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mécanisme de la commission rogatoire.

À la fin de l’instruction, le juge rend un avis de fin d’information pour clôturer les investigations.

Il peut rendre une ordonnance de non lieu lorsque les charges s’avèrent insuffisantes.

Il peut également renvoyer la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises.

L’avocat peut contester l’ensemble des décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l’instruction.

En définitive, l’instruction s’avère être une étape cruciale de la procédure pénale, dans la mesure où elle confirme ou infirme la responsabilité du mis en cause, et permet à l’avocat de celui-ci de déployer des efforts intenses pour faire valoir la version des faits de son client.

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