par contact@nolad.net | 8 décembre 17 | Blog
Prévue par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, la comparution immédiate est une procédure de jugement rapide utilisée lorsque certaines conditions sont réunies, notamment le fait que les charges réunies contre le prévenu sont suffisantes pour qu’il...
par contact@nolad.net | 8 décembre 17 | Blog
Prévue à l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure très contraignante impliquant une privation de liberté à l’encontre d’un suspect d’infraction pénale. Elle est souvent considérée, à tort, comme une mesure pénible mais à l’importance...
par contact@nolad.net | 21 octobre 15 | Blog
Contrairement à certains de ses voisins européens, la France a des règles très strictes concernant l’assistance médicale à la procréation. L’article L2141-2 du Code de la santé publique stipule que “l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre...
