par contact@nolad.net | 14 octobre 20 | Blog
L’ ITT ou incapacité totale de travail est l’unité de mesure utilisée pour quantifier les blessures subies par une victime. A ce titre, elle constitue la reine des preuves en matière de violences volontaires. Au point que son pouvoir d’influence dépasse largement la...
par contact@nolad.net | 2 mai 19 | Blog
Le délit de non-représentation d’enfant est prévu à l’article 227-5 du code pénal. Délit souvent méconnu, il est constitué en cas de refus délibéré de remettre l’enfant à une personne (parent, grand-parent,etc.) qui est en droit de le réclamer en application d’une...
par contact@nolad.net | 4 février 19 | Blog
L’instruction (appelée « information judiciaire » dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle un juge (nommé juge d’instruction), est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. Cette...
par contact@nolad.net | 4 février 19 | Blog
La demande de mise en liberté est prévue à l’article 148 du code de procédure pénale. Elle permet à toute personne placée en détention provisoire à l’issue de sa mise en examen de former une demande afin de recouvrer sa liberté. La demande de mise en liberté est...
par contact@nolad.net | 22 janvier 19 | Blog
Prévue à l’article 495-7 du code de procédure pénale, la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure qui permet au prévenu d’éviter un procès correctionnel et à la justice de gagner du temps. Applicable à la quasi-totalité des...
