La comparution immédiate

Prévue par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, la comparution immédiate est une procédure de jugement rapide utilisée lorsque certaines conditions sont réunies, notamment le fait que les charges réunies contre le prévenu sont suffisantes pour qu’il soit immédiatement jugé par un tribunal correctionnel.

En pratique, la procédure de comparution immédiate est très répandue, car elle permet de désengorger les tribunaux correctionnels.

À l’issue de sa garde à vue, le prévenu est directement amené au dépôt du Tribunal correctionnel, puis rapidement déféré devant le Procureur de la République, et enfin jugé au cours d’une audience correctionnelle d’une durée de 30 à 45 minutes environ.

La comparution immédiate est particulièrement risquée pour le prévenu, pour 3 raisons :

  • L’audience est programmée si soudainement que le temps de préparation de sa défense est réduit à quelques heures pour son avocat. C’est la raison pour laquelle au début du procès, le Président du Tribunal correctionnel demande au prévenu s’il consent à être jugé « aujourd’hui », ou s’il souhaite un délai supplémentaire pour préparer sa défense.
  • Sauf désignation d’un avocat choisi, le prévenu est le plus souvent « contraint » d’être assisté par un avocat de permanence qui doit gérer plusieurs dossiers de comparution immédiate jugés le même jour, et ne peut donc accorder que très peu de temps et d’attention à chaque prévenu.
  • Le dossier est en l’état d’être jugé, mais le plus souvent, le Tribunal dispose pour tout dossier des procès-verbaux de garde à vue issus de l’enquête de police ou de gendarmerie, et de très peu d’éléments sur la personnalité du prévenu.

Or, la peine d’emprisonnement encourue par les prévenus est nécessairement égale ou supérieure à 2 ans.

La procédure de comparution immédiate peut donc se résumer à une procédure à la préparation très courte, conduisant à des peines très lourdes.

Le recours à un avocat pénaliste ayant maximisé le temps imparti pour la défense de son client apparaît comme indispensable au regard de la nature de cette procédure.

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