La non-représentation d’enfant

Le délit de non-représentation d’enfant est prévu à l’article 227-5 du code pénal. Délit souvent méconnu, il est constitué en cas de refus délibéré de remettre l’enfant à une personne (parent, grand-parent,etc.) qui est en droit de le réclamer en application d’une décision de justice. Ainsi, ne pas remettre votre enfant au titulaire d’un droit […]

L’Instruction

L’instruction (appelée « information judiciaire » dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle un juge (nommé juge d’instruction), est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit. […]

La garde à vue

Prévue à l’article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure très contraignante impliquant une privation de liberté à l’encontre d’un suspect d’infraction pénale. Elle est souvent considérée, à tort, comme une mesure pénible mais à l’importance secondaire en comparaison des débats qui se tiendront lors du procès pénal, celui […]

La comparution immédiate

Prévue par les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale, la comparution immédiate est une procédure de jugement rapide utilisée lorsque certaines conditions sont réunies, notamment le fait que les charges réunies contre le prévenu sont suffisantes pour qu’il soit immédiatement jugé par un tribunal correctionnel. En pratique, la procédure de comparution immédiate […]

Insémination post-mortem

Contrairement à certains de ses voisins européens, la France a des règles très strictes concernant l’assistance médicale à la procréation. L’article L2141-2 du Code de la santé publique stipule que « l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d’un couple » et que « L’homme et la femme formant le couple doivent […]